Conditions générales de vente.

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute souscription d'un plan payant Bilano par un cabinet d'expertise comptable. Elles prévalent sur toute autre condition de l'acheteur.

2. Plans et tarifs

• Étude — 99 € HT / mois. Jusqu'à 150 pièces traitées / mois, 1 à 3 collaborateurs.
• Cabinet — 249 € HT / mois. Jusqu'à 600 pièces / mois, jusqu'à 10 collaborateurs, export Pennylane illimité.
• Maison — sur devis. Volumes supérieurs, intégrations avancées, SLA contractuel.

Les tarifs sont exprimés hors taxes. La TVA française (20 %) est appliquée conformément aux règles d'auto-liquidation pour les clients professionnels intra-UE disposant d'un numéro de TVA valide, ou facturée HT + TVA FR sinon.

3. Période d'essai

Bilano offre une période d'essai gratuite de 14 joursà la création d'un cabinet. Aucun moyen de paiement n'est requis pour démarrer l'essai. À l'issue, l'accès au Service est suspendu sauf souscription d'un plan payant.

4. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe ou par virement SEPA selon le plan. L'abonnement est facturé mensuellement ou annuellement, d'avance. Une réduction de 20 % est appliquée sur les engagements annuels.

Toute échéance impayée entraîne la suspension automatique du Service après une mise en demeure par email restée sans réponse pendant 7 jours ouvrés. Des pénalités de retard au taux légal majoré de 3 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, sont dues de plein droit.

5. Facturation

Une facture conforme à l'article 242 nonies A du CGI est générée automatiquement et mise à disposition dans l'espace cabinet au format PDF. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément à la législation française.

6. Durée, résiliation, engagement de sortie

Résiliation par le cabinet — l'abonnement est conclu pour la durée du cycle (mois ou année) et se renouvelle tacitement. La résiliation peut intervenir à tout moment depuis l'espace cabinet ; elle prend effet à la fin du cycle en cours, sans pénalité. Le remboursement s'applique au prorata des jours non consommés du cycle en cours au moment de la demande écrite, conformément à l'article L.224-28 du Code de la consommation et au droit français applicable aux contrats professionnels.

Résiliation par Bilano (fermeture, cession, arrêt de service) — un préavis écrit de 6 mois est garanti. Ce préavis ouvre droit à : (i) export intégral des données du cabinet au format FEC (arrêté DGFiP du 29 juillet 2013), CSV et Factur-X en un clic depuis l'espace cabinet ; (ii) remboursement au prorata des abonnements déjà payés ; (iii) assistance technique à la migration vers un outil tiers (Pennylane, Cegid, ACD Quadra, Sage, EBP ou toute plateforme acceptant le FEC). Cette assistance inclut la correspondance du plan comptable, le contrôle de cohérence des écritures, et une visio d'une heure avec l'équipe Bilano. Les données sont conservées 12 mois après la fin d'exécution du préavis, puis supprimées définitivement sauf obligation légale contraire.

7. Droit de rétractation

Le Service étant fourni exclusivement à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable.

8. Secret professionnel et confidentialité (art. 226-13 CP)

Bilano traite l'ensemble des données des cabinets et de leurs clients sous le régime du secret professionnel auquel est tenu tout expert-comptable, conformément à l'article 226-13 du Code pénal et à l'article 21 de l'ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 relative à la profession d'expert-comptable. Aucun collaborateur Bilano, aucun sous-traitant technique, aucun fournisseur d'intelligence artificielle n'a accès en clair aux données clients sans journalisation. Toute demande d'accès aux données par une autorité administrative ou judiciaire fait l'objet d'une notification préalable au cabinet concerné, sauf interdiction légale expresse.

9. Non-utilisation des données à des fins d'entraînement IA

Bilano s'engage contractuellement à ne jamais utiliser les données clients des cabinets — écritures, pièces, libellés, identités, métadonnées — à des fins d'entraînement, de fine-tuning, d'évaluation ou d'amélioration de quelque modèle d'intelligence artificielle que ce soit, qu'il s'agisse de modèles propriétaires Bilano ou de modèles tiers (Anthropic, OpenAI, Mistral, etc.). Cet engagement est opposable : toute violation constatée ouvre droit à résiliation immédiate sans préavis ni pénalité, et au remboursement intégral des 12 derniers mois d'abonnement. Bilano demande et obtient contractuellement la même clause auprès de ses fournisseurs IA (accord « zero data training » avec Anthropic).

10. Hébergement et souveraineté des données

Situation en avril 2026 — l'ensemble des données clients (écritures, pièces jointes, métadonnées, journaux d'audit) est hébergé au sein de l'Union européenne (centre de données Frankfurt, Allemagne), sous droit européen exclusif. Aucun transfert vers des juridictions tierces n'est opéré. Le chiffrement est appliqué en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256).

Engagement de migration France (Scaleway Paris) — Bilano s'engage à migrer l'intégralité des données clients (écritures comptables, pièces jointes scannées, métadonnées, journaux d'audit, exports archivés, fichiers FEC, XML Factur-X) vers l'infrastructure Scaleway Paris (France) au plus tard le 30 septembre 2026. Un certificat de conformité hébergeur est fourni chaque trimestre à tout cabinet qui en fait la demande écrite. En cas de retard supérieur à 2 semaines sur cet engagement, Bilano s'oblige à notifier chaque cabinet affecté par e-mail et à ouvrir une option de résiliation sans pénalité avec remboursement intégral du cycle en cours.

11. Obligations de Bilano

Bilano s'engage à fournir le Service avec le soin attendu d'un professionnel diligent : hébergement UE/France (art. 10), non-entraînement IA (art. 9), secret professionnel (art. 8), traçabilité des opérations critiques (journal d'audit append-only, conservation 10 ans), classification AI Act « risque limité » avec registre public tenu à jour (bilano.fr/ai-act-changelog), et conformité continue à la doctrine DGFiP en matière de comptabilité informatisée et d'e-facturation.

12. Responsabilité de l'expert-comptable — assistant BOFiP

L'assistant BOFiP intégré à Bilano produit des brouillons de réponses citant la doctrine administrative (BOFiP, Code général des impôts, Plan Comptable Général, jurisprudence publique). Ces brouillons sont des outils d'aide à la rédaction destinés à des professionnels du chiffre. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique ni un conseil fiscal opposable. La validation finale et l'envoi éventuel au client final demeurent sous la seule responsabilité de l'expert-comptable, conformément à son obligation de conseil et de vérification. Bilano décline toute responsabilité relative à l'interprétation, l'application ou la transmission finale des réponses générées.

13. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris.